Adhésion

Conditions d'adhésion

Version 1.1 · En vigueur le 11.10.2026Dernière mise à jour : 11.10.2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions d’adhésion (les « Conditions d’adhésion ») régissent les demandes d’adhésion, la fourniture des avantages liés à l’adhésion et les aspects contractuels de l’adhésion à l’Association Logout Neuchâtel (l’« Association »).

Elles s’appliquent aux catégories de membres prévues par les statuts de l’Association du 30 janvier 2026 (les « statuts ») ainsi qu’au statut Hobby gratuit décrit à l’article 3.1, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

Les présentes Conditions d’adhésion doivent être lues conjointement, le cas échéant, avec :

  • les statuts de l’Association ;
  • les Conditions générales d’utilisation ;
  • la Politique de confidentialité ;
  • les conditions applicables aux événements et programmes ; et
  • la Convention d’accompagnement au bien-être numérique et de soutien éducatif, pour les séances d’accompagnement, ainsi que tout autre accord distinct régissant une prestation.

En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit suisse prévalent. Les statuts régissent les questions relevant de leur champ d’application, notamment le statut juridique des membres, les droits des membres, le vote, l’admission, la démission, l’exclusion et l’organisation interne de l’Association.

2. Nature et but de l’adhésion

L’adhésion permet aux personnes et aux organisations de soutenir les activités de l’Association et d’y participer, notamment celles relatives :

  • au bien-être mental et cognitif ;
  • à la prévention des risques psychologiques liés aux technologies numériques ;
  • au bien-être numérique et à l’éducation ;
  • à la recherche et à la sensibilisation du public ;
  • aux activités communautaires ; et
  • à un usage responsable des technologies émergentes.

L’adhésion est une relation associative au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle ne constitue pas, en soi, un contrat de traitement médical, de soins psychiatriques, de psychothérapie, d’assurance-maladie ou de toute autre prestation professionnelle.

L’adhésion ne garantit ni l’accès à un professionnel de la santé, ni un remboursement par une assurance-maladie, ni la disponibilité d’une activité ou d’une prestation déterminée.

Les avantages liés à chaque catégorie d’adhésion sont soumis aux présentes Conditions d’adhésion, aux statuts et aux éventuelles conditions propres à un programme.

3. Catégories de membres

Selon l’article 8 des statuts, l’Association se compose de membres individuels, de membres collectifs, de membres fondateurs et de membres d’honneur. L’Association propose en outre un statut Hobby gratuit, qui ne constitue pas une adhésion.

3.1 Statut Hobby (sans qualité de membre)

Cotisation annuelle : CHF 0

Le statut Hobby est une inscription gratuite destinée aux personnes qui souhaitent suivre les activités de l’Association. Il ne confère pas la qualité de membre de l’Association au sens des statuts ni des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Le statut Hobby peut donner accès :

  • aux ressources éducatives accessibles au public ;
  • aux newsletters et aux actualités de la recherche, lorsqu’elles sont proposées ;
  • aux informations sur les activités de l’Association ;
  • aux tarifs standard des événements publics ; et
  • aux autres avantages expressément mis à la disposition des participants Hobby.

Les participants Hobby ne font pas partie de l’Assemblée générale, n’ont pas de droit de vote et ne sont pas soumis aux obligations statutaires des membres. Un participant Hobby qui souhaite devenir membre peut demander une adhésion individuelle conformément à l’article 6.

3.2 Adhésion individuelle

Cotisation annuelle : CHF 29.90

L’adhésion individuelle est ouverte aux personnes physiques qui signent une déclaration d’adhésion et règlent la cotisation annuelle (art. 8 let. a des statuts). Outre les avantages du statut Hobby, elle peut offrir :

  • des réductions sur les séances d’accompagnement éligibles ;
  • une inscription prioritaire à certains événements et programmes ;
  • des tarifs préférentiels pour les programmes de prévention éligibles ; et
  • l’accès à des ressources éducatives réservées aux membres.

Les membres individuels disposent du plein droit de vote à l’Assemblée générale et sont éligibles au Comité d’administration (art. 10 al. 3 let. a des statuts).

Les réductions s’appliquent uniquement aux prestations expressément désignées comme éligibles. Les éventuelles exclusions ou conditions particulières sont communiquées le cas échéant.

3.3 Adhésion partenaire organisationnel (membre collectif)

Cotisation annuelle : CHF 49.90

L’adhésion partenaire organisationnel correspond à la qualité de membre collectif au sens des statuts. Elle est ouverte aux personnes morales, telles que les écoles, les entreprises, les universités, les associations et les institutions publiques, qui signent une déclaration d’adhésion et règlent la cotisation correspondante (art. 8 let. b des statuts).

Les avantages peuvent comprendre :

  • des tarifs réservés aux membres organisationnels ;
  • une réservation prioritaire pour certaines activités ;
  • des tarifs d’équipe préférentiels pour les programmes éligibles ;
  • une reconnaissance en tant que partenaire organisationnel ;
  • un soutien administratif ;
  • l’accès à des informations et ressources destinées aux organisations ; et
  • le paiement sur facture ou par virement bancaire, lorsque cela a été convenu.

Les membres collectifs disposent du plein droit de vote à l’Assemblée générale, exercé par l’intermédiaire d’un représentant autorisé, mais ne sont pas éligibles au Comité d’administration (art. 10 al. 3 let. b des statuts).

L’adhésion partenaire organisationnel ne comprend pas un nombre prédéterminé de séances d’accompagnement, d’ateliers, de formations ou d’autres prestations professionnelles, sauf accord écrit exprès.

3.4 Membres fondateurs et membres d’honneur

Les membres fondateurs sont les personnes physiques nommément désignées à l’annexe 1 des statuts. Ils disposent des mêmes droits et obligations que les membres individuels (art. 8 let. c des statuts).

Les membres d’honneur sont les personnes physiques auxquelles l’Assemblée générale a conféré ce statut, sur proposition du Comité d’administration, en reconnaissance de leur engagement ou de leur contribution exceptionnelle (art. 8 let. d des statuts). Ils disposent du plein droit de vote, sont éligibles au Comité d’administration et sont exonérés de la cotisation (art. 9 al. 2 et 10 al. 3 let. a des statuts).

4. Cotisations

La cotisation annuelle de chaque catégorie de membres est fixée par l’Assemblée générale (art. 9 al. 1 et 15 let. d des statuts). Les cotisations actuellement applicables sont les suivantes :

  • Adhésion individuelle : CHF 29.90
  • Adhésion partenaire organisationnel (membre collectif) : CHF 49.90
  • Membres d’honneur : exonérés
  • Statut Hobby (sans qualité de membre) : CHF 0

Le Comité d’administration peut, chaque année, exonérer de cotisation certains membres intervenant à titre bénévole ou honorifique (art. 9 al. 3 des statuts).

La cotisation annuelle est exigible dans son intégralité et doit être acquittée au plus tard le 31 mars de l’année de cotisation (art. 9 al. 4 des statuts). Une personne admise en cours d’année règle la cotisation de l’année en cours dès son admission, sauf décision contraire du Comité d’administration.

Une modification de cotisation décidée par l’Assemblée générale s’applique à partir de l’année de cotisation fixée dans sa décision et ne modifie pas rétroactivement une cotisation déjà payée.

5. Année d’adhésion et durée

L’adhésion est de durée indéterminée. Elle se poursuit d’année en année jusqu’à ce qu’elle prenne fin conformément à l’article 16 ou à l’article 20.

L’année d’adhésion correspond à l’exercice de l’Association, du 1er janvier au 31 décembre (art. 3 des statuts).

La confirmation d’adhésion peut préciser :

  • la catégorie de membre ;
  • la date d’admission ;
  • la cotisation applicable et son échéance ; et
  • les avantages liés à l’adhésion.

6. Demande d’adhésion

Toute demande d’admission, quelle que soit la catégorie visée, doit être adressée par écrit au Comité d’administration (art. 7 al. 2 des statuts). Une demande soumise au moyen du formulaire en ligne de l’Association ou par e-mail constitue une demande écrite. L’Association peut demander au candidat de signer une déclaration d’adhésion (art. 8 des statuts).

Les candidats doivent fournir des informations exactes raisonnablement nécessaires au traitement de la demande, à l’établissement de l’éligibilité et à la gestion de l’adhésion.

Selon la catégorie d’adhésion, les informations demandées peuvent comprendre :

  • le nom et les coordonnées ;
  • la date de naissance ou l’âge, si nécessaire ;
  • les informations relatives à l’organisation et l’identité d’un représentant autorisé ;
  • les informations de facturation ; et
  • les autres informations raisonnablement nécessaires aux finalités indiquées.

L’Association traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et à la loi fédérale sur la protection des données (art. 11 des statuts).

La communication d’informations substantiellement inexactes ou trompeuses peut entraîner le rejet d’une demande ou, lorsque les conditions de l’article 20 sont réunies, l’exclusion.

7. Admission

Le dépôt d’une demande ne suffit pas, à lui seul, à établir la qualité de membre.

Le Comité d’administration examine les candidatures et statue à la majorité simple. L’admission est fondée sur l’adéquation du profil du candidat avec le but statutaire de l’Association ainsi que sur le respect des statuts (art. 7 al. 3 et 4 des statuts).

La décision est communiquée par écrit au candidat. Un refus est notifié dans un délai maximal de 90 jours suivant la réception de la demande ; le Comité d’administration n’est pas tenu de le motiver (art. 7 al. 5 des statuts).

La qualité de membre est acquise à la date de la décision du Comité d’administration, sous réserve de la signature de la déclaration d’adhésion et du paiement de la cotisation annuelle lorsqu’ils sont requis (art. 8 des statuts).

8. Droits des membres

Les membres bénéficient des droits conférés par les statuts et le droit suisse applicable.

En particulier, tous les membres ont le droit de participer aux activités de l’Association et d’être informés de sa gestion (art. 10 al. 1 des statuts). Selon la catégorie de membre, ces droits comprennent également :

  • l’accès aux avantages réservés aux membres et aux tarifs préférentiels ;
  • la participation et le vote à l’Assemblée générale ;
  • l’éligibilité au Comité d’administration, pour les membres individuels, fondateurs et d’honneur ;
  • le droit de soumettre des propositions à l’ordre du jour de l’Assemblée générale au moins dix jours avant une assemblée ordinaire (art. 16 al. 4 des statuts) ; et
  • les autres droits prévus par les statuts.

Les avantages contractuels doivent être distingués des droits statutaires des membres.

Les droits de membre sont personnels et ne peuvent pas être transférés à une autre personne. Certains avantages peuvent être soumis à des conditions supplémentaires prévues par les présentes Conditions d’adhésion.

9. Droit de vote

Le droit de vote, la participation à l’Assemblée générale et l’exercice des droits statutaires des membres sont régis par les statuts et le droit suisse applicable.

L’Assemblée générale est composée de tous les membres en règle de cotisation (art. 14 al. 1 des statuts). Chaque membre dispose d’une voix (art. 14 al. 2 des statuts).

Seuls les membres présents, physiquement ou virtuellement, participent au vote (art. 18 al. 1 des statuts). Un membre collectif vote par l’intermédiaire de son représentant autorisé.

Les participants Hobby n’ont pas de droit de vote.

Le paiement d’une cotisation ou la fourniture d’avantages contractuels ne crée pas de droit de vote non prévu par les statuts.

10. Avantages liés à l’adhésion

Les avantages liés à l’adhésion sont réservés aux personnes qui y ont droit au titre de la catégorie d’adhésion concernée.

Ils peuvent comprendre des réductions, une inscription prioritaire, du matériel éducatif, des ressources réservées aux membres, des avantages liés aux événements et d’autres avantages expressément communiqués par l’Association.

La disponibilité et l’utilisation des avantages peuvent être soumises :

  • aux capacités et à la disponibilité ;
  • à une inscription préalable ;
  • aux conditions d’éligibilité ;
  • aux conditions propres à un programme ;
  • aux délais d’inscription ;
  • aux restrictions propres à un événement ; et
  • à d’autres exigences opérationnelles raisonnables, communiquées à l’avance lorsque cela est approprié.

Sauf indication expresse contraire, les avantages liés à l’adhésion sont personnels, ne peuvent pas être convertis en espèces et ne peuvent pas être transférés à des tiers.

Le présent article ne limite en rien les droits statutaires des membres.

11. Réductions sur les séances d’accompagnement

Lorsqu’une catégorie d’adhésion comprend une réduction sur les séances d’accompagnement, celle-ci s’applique uniquement aux séances expressément désignées comme éligibles par l’Association et uniquement si la cotisation de l’année d’adhésion en cours a été payée. Pour l’adhésion familiale, la réduction bénéficie également aux personnes du foyer enregistrées au titre de cette adhésion.

Sauf indication contraire :

  • la réduction est calculée sur le prix publié applicable ;
  • elle est personnelle et non transférable ;
  • elle ne peut pas être convertie en espèces ;
  • elle ne peut pas être cumulée avec une autre réduction promotionnelle ; et
  • elle ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà achetées.

Les séances d’accompagnement restent régies par la Convention d’accompagnement au bien-être numérique et de soutien éducatif, notamment quant à leur cadre non clinique, leurs tarifs, leurs modalités d’annulation et la confidentialité.

L’adhésion ne garantit ni la disponibilité d’un rendez-vous ni celle d’un professionnel déterminé.

12. Avantages liés aux événements

Certaines catégories d’adhésion peuvent offrir des avantages liés aux événements organisés par l’Association ou en collaboration avec elle.

Les avantages liés aux événements sont soumis aux conditions publiées de l’événement, aux délais d’inscription, aux places disponibles et à la vérification de l’éligibilité.

Un avantage lié à l’adhésion ne garantit pas l’admission à un événement lorsque la capacité est atteinte ou lorsque d’autres conditions d’admission licites ne sont pas remplies.

Les éventuelles conditions d’annulation, de transfert ou de remboursement propres à un événement sont communiquées séparément le cas échéant.

13. Avantages des partenaires organisationnels

L’adhésion partenaire organisationnel vise à faciliter l’engagement institutionnel auprès de l’Association.

Selon les modalités convenues, les avantages peuvent comprendre des tarifs organisationnels, un accès prioritaire à certains programmes, l’inscription d’équipes, un soutien administratif, une reconnaissance en tant que partenaire et l’accès à des ressources institutionnelles.

Sauf autorisation écrite expresse des personnes habilitées à signer pour l’Association (art. 22 des statuts), l’adhésion partenaire organisationnel ne permet pas à une organisation :

  • de représenter l’Association ;
  • d’utiliser le nom, le logo ou toute autre propriété intellectuelle de l’Association au-delà du cadre autorisé ;
  • de prendre des engagements au nom de l’Association ;
  • d’affirmer que l’Association approuve l’organisation, ses produits ou ses services ; ou
  • de fournir de manière indépendante des prestations présentées comme des prestations de l’Association.

Tout programme professionnel, atelier, formation, séance d’accompagnement ou autre intervention rémunérée commandé par un partenaire organisationnel peut faire l’objet d’un accord écrit distinct.

14. Modes de paiement

Selon la catégorie d’adhésion et les modalités proposées par l’Association, les cotisations peuvent être réglées par paiement en ligne, virement bancaire, facture ou tout autre mode de paiement expressément proposé.

Le paiement sur facture ou par virement bancaire d’un membre collectif est soumis aux modalités convenues avec l’Association.

Les membres sont tenus de fournir des informations de facturation exactes et de régler la cotisation annuelle au plus tard le 31 mars de chaque année d’adhésion, ou dès leur admission pour les personnes admises en cours d’année.

Les éventuelles conditions de traitement des paiements communiquées par le prestataire de paiement concerné peuvent également s’appliquer à l’opération de paiement.

15. Cotisation annuelle et maintien de l’adhésion

L’adhésion n’a pas besoin d’être renouvelée. Elle se poursuit d’une année d’adhésion à l’autre jusqu’à ce qu’elle prenne fin conformément aux statuts.

La cotisation annuelle est due pour chaque année d’adhésion (art. 9 al. 4 et 10 al. 2 let. b des statuts). L’Association adresse aux membres un rappel ou une facture avant l’échéance.

Lorsque l’Association propose le paiement automatique de la cotisation annuelle, les modalités de paiement et la manière d’y mettre fin sont communiquées avant sa mise en place. L’arrêt du paiement automatique ne met pas fin à l’adhésion ; l’article 16 s’applique.

Un membre qui n’a pas réglé sa cotisation n’est pas en règle de cotisation et ne fait donc pas partie de l’Assemblée générale jusqu’au paiement (art. 14 al. 1 des statuts). Un non-paiement persistant peut entraîner l’exclusion conformément à l’article 20.

16. Démission

Tout membre peut démissionner par notification écrite au Comité d’administration (art. 12 al. 2 des statuts).

La démission prend effet à la fin de l’exercice annuel en cours (31 décembre), moyennant un préavis de trois mois. Une notification reçue après le 30 septembre prend donc effet à la fin de l’exercice suivant.

La cotisation de l’année au cours de laquelle la démission prend effet reste due. Une cotisation déjà payée n’est pas remboursée en raison de la démission. Les éventuels droits au remboursement découlant de dispositions légales impératives demeurent réservés.

La résiliation d’une prestation, d’un abonnement ou d’une inscription à un événement distincts est régie par leurs propres conditions et ne vaut pas, à elle seule, démission de l’Association.

Le statut Hobby peut être résilié à tout moment par simple avis à l’Association.

17. Changement de catégorie

Un membre peut demander un changement de catégorie, sous réserve de l’éligibilité et de la confirmation du Comité d’administration.

Sauf accord contraire du Comité d’administration, un changement prend effet au début de l’année d’adhésion suivante.

Toute cotisation révisée, toute modification des avantages et la date de prise d’effet sont communiquées avant que le changement ne prenne effet.

Un changement de catégorie ne modifie les droits statutaires du membre que dans la mesure prévue par les statuts pour la nouvelle catégorie.

18. Membres collectifs

Un membre collectif doit veiller à ce que les personnes qui utilisent ses avantages d’adhésion y aient droit selon les conditions applicables. Il peut s’agir de représentants autorisés, d’employés, d’étudiants, de bénévoles ou d’autres participants éligibles.

Les avantages de l’adhésion organisationnelle ne peuvent pas être revendus ni transférés à des tiers sans lien avec l’organisation sans l’autorisation préalable de l’Association.

L’organisation reste responsable de l’exactitude de ses informations, du paiement des cotisations applicables, de l’utilisation autorisée des avantages et du respect des conditions régissant tout programme auquel elle participe.

Un membre collectif communique à l’Association l’identité de son représentant autorisé ainsi que tout changement.

19. Obligations et comportement des membres

Selon l’article 10 alinéa 2 des statuts, tous les membres ont l’obligation de :

  • respecter les statuts, les règlements internes et les décisions des organes compétents de l’Association ;
  • s’acquitter de leur cotisation annuelle dans les délais fixés ;
  • adopter un comportement conforme aux objectifs de l’Association et s’abstenir de toute action portant atteinte à sa réputation ;
  • déclarer spontanément tout conflit d’intérêts ; et
  • respecter la confidentialité des informations internes.

En outre, les membres et les participants Hobby ne doivent pas utiliser l’adhésion, le statut Hobby ou les ressources de l’Association pour :

  • exercer une activité illicite ;
  • harceler, menacer ou discriminer illicitement autrui ;
  • usurper l’identité de l’Association ou présenter faussement un lien avec elle ;
  • utiliser abusivement ou obtenir frauduleusement des avantages liés à l’adhésion ;
  • contourner les exigences de paiement applicables ; ou
  • porter atteinte aux droits de l’Association ou de tiers.

20. Perte de la qualité de membre et exclusion

La qualité de membre se perd (art. 12 al. 1 des statuts) :

  • pour les personnes physiques, par démission, exclusion ou décès ;
  • pour les personnes morales, par démission, exclusion ou dissolution.

L’Assemblée générale peut exclure un membre pour de justes motifs, à la majorité des deux tiers des voix exprimées (art. 12 al. 3 des statuts). Sont notamment considérés comme de justes motifs :

  • une violation grave des statuts ou des règlements ;
  • un comportement portant un préjudice démontrable aux intérêts ou à la réputation de l’Association ; et
  • le non-paiement persistant des cotisations après suspension.

Une violation grave des présentes Conditions d’adhésion peut constituer un juste motif lorsqu’elle constitue également une violation des statuts ou des règlements ou porte atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’Association.

Avant le vote, le membre concerné a le droit de présenter sa défense à l’Assemblée générale, soit par écrit avant la séance, soit en personne durant celle-ci.

Toute décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours auprès de la prochaine Assemblée générale ordinaire dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, par lettre recommandée adressée à la présidence, à l’attention de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale statue sur le recours à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées (art. 12 al. 4 des statuts).

Un membre qui ne règle pas sa cotisation annuelle malgré un rappel peut être suspendu conformément aux statuts et à tout règlement interne adopté par le Comité d’administration. Pendant la suspension, les avantages liés à l’adhésion ne sont pas disponibles.

L’Association peut mettre fin à un statut Hobby utilisé de manière contraire à l’article 19, après en avoir informé la personne concernée.

21. Conséquences de la fin de l’adhésion

À la fin effective de l’adhésion, les avantages exclusivement liés à celle-ci prennent fin, sous réserve des statuts et de tout accord applicable.

Cela peut comprendre la fin des tarifs préférentiels, des ressources réservées aux membres et des avantages non utilisés expressément limités à l’année d’adhésion.

La fin de l’adhésion n’éteint pas, à elle seule, les cotisations déjà dues, les droits découlant de transactions antérieures, les obligations de confidentialité applicables, les droits de propriété intellectuelle ni les obligations qui, par leur nature ou en vertu du droit applicable, subsistent après la fin de l’adhésion.

Le traitement, la conservation et la suppression des données personnelles après la fin de l’adhésion sont régis par la Politique de confidentialité et le droit applicable.

22. Adhésion et prestations professionnelles

L’adhésion et les prestations professionnelles fournies par l’Association constituent des relations juridiques et contractuelles distinctes, sauf accord exprès contraire.

L’adhésion seule ne comprend ni traitement psychologique, ni psychothérapie, ni soins psychiatriques, ni soins médicaux, ni intervention d’urgence, ni consultations illimitées, ni accès garanti à un professionnel.

Les séances d’accompagnement sont régies par la Convention d’accompagnement au bien-être numérique et de soutien éducatif. L’achat ou la commande d’un atelier, d’une formation ou d’une autre prestation professionnelle peut nécessiter un accord distinct précisant la prestation, les tarifs, les conditions applicables et les responsabilités respectives.

Lorsqu’un accord distinct s’applique, les présentes Conditions d’adhésion régissent les questions liées à l’adhésion, tandis que l’accord distinct régit la prestation concernée. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

23. Absence de couverture d’assurance

L’adhésion n’est pas un produit d’assurance-maladie et ne constitue pas un contrat d’assurance.

Le paiement d’une cotisation ne constitue pas le paiement de primes d’assurance-maladie et ne garantit pas qu’une séance d’accompagnement, un programme ou une autre prestation sera remboursé par une assurance-maladie.

Les membres sont invités à vérifier directement auprès de leur assureur les éventuelles conditions de remboursement.

24. Données personnelles

L’Association traite les données personnelles liées à l’adhésion conformément à sa Politique de confidentialité et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), comme le prévoit l’article 11 des statuts.

Selon les circonstances, les données personnelles peuvent être traitées pour la gestion des adhésions, le traitement des paiements, l’organisation de l’Assemblée générale, la communication, l’inscription aux événements, la fourniture des avantages, la comptabilité, la révision des comptes, le respect des obligations légales et la bonne administration de l’Association.

L’Association traite ces données à des fins légitimes et communiquées, sous réserve des exigences légales applicables.

Les membres sont invités à informer l’Association de tout changement pertinent de leurs coordonnées ou des informations liées à leur adhésion. De plus amples informations sur les finalités, les bases juridiques le cas échéant, les destinataires, la conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité.

25. Communications

L’Association peut adresser aux membres les communications raisonnablement nécessaires à la gestion de l’adhésion, notamment des avis concernant le statut de membre, les cotisations, les convocations et votes de l’Assemblée générale, les événements, l’inscription aux programmes et les modifications des avantages.

La convocation à l’Assemblée générale est envoyée aux membres au moins vingt jours avant la date de l’assemblée (art. 16 al. 3 des statuts), par e-mail ou par tout autre moyen approprié.

Des informations sur les activités, programmes ou autres offres peuvent également être communiquées lorsque le droit applicable le permet.

Lorsque les communications sont de nature promotionnelle et soumises à un consentement ou à d’autres exigences légales, l’Association respecte ces exigences. Les membres peuvent se désabonner des communications promotionnelles facultatives sans que cela mette fin à leur adhésion.

Les communications administratives ou légalement nécessaires peuvent se poursuivre lorsqu’elles sont requises pour gérer l’adhésion ou respecter des obligations légales.

26. Modification des avantages

L’Association peut adapter les avantages discrétionnaires liés à l’adhésion afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, des prestations disponibles, de sa situation organisationnelle, de ses ressources, de ses capacités opérationnelles ou des exigences légales applicables.

L’Association s’efforce d’éviter toute réduction importante des avantages au cours d’une année d’adhésion pour laquelle la cotisation a été payée. Lorsqu’une modification importante devient nécessaire, elle la communique de manière appropriée, sous réserve du droit applicable et de la nature de l’avantage concerné.

Aucune disposition des présentes Conditions d’adhésion n’autorise l’Association à supprimer ou restreindre les droits statutaires des membres contrairement à ses statuts ou au droit applicable.

27. Modification des cotisations

Les cotisations ne peuvent être modifiées que par décision de l’Assemblée générale (art. 15 let. d des statuts).

Une modification de cotisation s’applique à partir de l’année de cotisation fixée dans la décision de l’Assemblée générale et ne modifie pas rétroactivement une cotisation déjà payée.

En cas de paiement automatique, l’Association informe le membre du nouveau montant avant qu’il ne soit prélevé.

Un membre qui n’accepte pas une modification de cotisation peut démissionner conformément à l’article 16.

28. Propriété intellectuelle

L’adhésion n’emporte aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Association ou à des tiers.

L’accès à du matériel éducatif, à des documents de recherche, à des présentations, à des ressources numériques, à des logos, à des éléments graphiques ou à d’autres contenus ne confère pas, à lui seul, de licence permettant de les reproduire, distribuer, modifier, exploiter commercialement ou republier publiquement.

Toute utilisation autorisée doit rester dans les limites d’une licence ou d’une autorisation expresse accordée par le titulaire des droits concerné. Les exceptions légales impératives prévues par le droit de la propriété intellectuelle demeurent réservées.

Les membres respectent les droits de l’Association et des tiers lorsqu’ils utilisent les contenus mis à disposition dans le cadre de l’adhésion.

29. Confidentialité

Les membres peuvent recevoir des informations concernant l’Association, ses membres, ses bénévoles, ses activités, ses programmes ou ses participants.

Conformément à l’article 10 alinéa 2 lettre e des statuts, les membres respectent la confidentialité des informations internes, notamment des informations expressément désignées comme confidentielles ou qui, compte tenu de leur nature et des circonstances de leur communication, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont le membre peut établir :

  • qu’elles sont accessibles au public autrement qu’à la suite d’une violation de la confidentialité ;
  • qu’il en avait licitement connaissance avant leur communication ;
  • qu’il les a obtenues licitement d’une source indépendante non soumise à une obligation de confidentialité ; ou
  • qu’elles doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision contraignante d’une autorité compétente.

Lorsque la divulgation est légalement requise, le membre la limite, dans la mesure où la loi le permet et où cela est raisonnablement possible, à ce qui est nécessaire.

Le présent article ne prime pas les droits légaux, les obligations de divulgation impératives ni le droit applicable en matière de protection des données.

30. Responsabilité

Les engagements de l’Association sont garantis uniquement par son patrimoine propre. Aucune responsabilité personnelle des membres ne peut être engagée (art. 4 des statuts).

L’Association répond conformément au droit suisse applicable.

Dans la mesure permise par la loi, l’Association n’est pas responsable du seul fait de l’indisponibilité temporaire d’un avantage discrétionnaire lié à l’adhésion, lorsque cette indisponibilité résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable et ne constitue pas la violation d’une obligation légale.

Aucune disposition des présentes Conditions d’adhésion n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par le droit impératif, y compris toute responsabilité qui ne peut pas être valablement exclue d’avance.

Les membres restent tenus de respecter les présentes Conditions d’adhésion, les statuts et les conditions applicables aux différentes activités ou prestations.

31. Droit applicable

Les présentes Conditions d’adhésion sont régies par le droit matériel suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les questions relatives à l’organisation juridique de l’Association, aux droits statutaires des membres, à la gouvernance et aux processus décisionnels internes sont régies par les statuts et, pour tout point qu’ils ne prévoient pas, par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (art. 28 des statuts).

Le présent article n’exclut pas les règles impératives applicables indépendamment du droit choisi par les parties.

32. Règlement des différends et for

Les membres sont invités à contacter l’Association de bonne foi afin de rechercher une solution amiable aux différends relatifs à l’adhésion. Les procédures internes prévues par les statuts, notamment le recours contre une exclusion, demeurent réservées.

Si un différend ne peut pas être résolu à l’amiable, il peut être soumis au tribunal compétent conformément au droit de procédure suisse applicable.

Le tribunal compétent est déterminé par les règles légales et procédurales applicables. Aucune disposition des présentes Conditions d’adhésion n’établit un for exclusif lorsqu’une telle clause serait inadmissible ou sans effet en vertu du droit impératif.

33. Rapport avec les statuts de l’Association

Les présentes Conditions d’adhésion complètent les statuts sans les remplacer.

Les statuts régissent notamment l’admission, les catégories de membres, le statut de membre, les cotisations, les droits et obligations statutaires, le vote, l’Assemblée générale, la démission, l’exclusion, la gouvernance et la dissolution.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’adhésion et les statuts, les statuts prévalent, sous réserve dans tous les cas du droit suisse impératif.

Toute disposition contractuelle incompatible avec le droit impératif n’est interprétée ou appliquée que dans la mesure juridiquement admissible. Les autres dispositions continuent de s’appliquer lorsqu’elles peuvent produire effet de manière autonome.

34. Modification des présentes Conditions d’adhésion

Le Comité d’administration peut réviser les présentes Conditions d’adhésion afin de tenir compte de l’évolution des avantages, des prestations, de la situation organisationnelle, des exigences opérationnelles ou du droit applicable (art. 20 des statuts). La modification des cotisations et des statuts reste réservée à l’Assemblée générale.

La version en vigueur est publiée sur le site internet de l’Association avec sa date d’entrée en vigueur.

Les modifications importantes sont communiquées aux membres par des canaux appropriés lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour expliquer des changements affectant leurs relations contractuelles.

Les modifications des présentes Conditions d’adhésion ne modifient pas, à elles seules, les statuts et ne priment pas les droits statutaires des membres.

35. Contact

Les questions relatives à l’adhésion peuvent être adressées à :

Pour les questions relatives spécifiquement aux données personnelles, les membres peuvent écrire à : privacy@logoutne.ch.

Fin des Conditions d’adhésion.