Convention d’accompagnement

Convention d’accompagnement au bien-être numérique et de soutien éducatif

Version 1.1 · En vigueur le 11.10.2026Dernière mise à jour : 11.10.2026

1. Objet et champ d’application

La présente Convention d’accompagnement au bien-être numérique et de soutien éducatif (la « Convention ») fixe les conditions auxquelles l’Association Logout Neuchâtel (l’« Association ») fournit un accompagnement éducatif et un soutien non clinique concernant les habitudes numériques, l’usage des technologies et le bien-être numérique.

Le service s’inscrit dans le but statutaire de l’Association de prévenir les risques psychosociaux résultant d’un usage inadapté des outils numériques (art. 2 des statuts de l’Association du 30 janvier 2026). Il s’applique aux séances individuelles et familiales, en présentiel ou à distance.

Le service vise à aider les participants à comprendre leurs habitudes numériques, à mettre en place des routines pratiques, à améliorer la communication autour de l’usage des technologies et à identifier des stratégies éducatives pour un rapport plus sain aux environnements numériques.

Le service est limité aux activités décrites dans la présente Convention. Il n’autorise ni l’Association ni aucune personne agissant pour son compte à exercer une activité professionnelle réglementée pour laquelle les qualifications ou autorisations requises font défaut.

2. Qui fournit le service

Le service est fourni par l’Association. Son organisation courante relève du Comité de direction, qui rend compte au Comité d’administration (art. 23 des statuts).

Les séances sont assurées par des employés, des professionnels mandatés ou des bénévoles formés agissant pour le compte de l’Association (art. 6 al. 5 des statuts).

Le nom et les qualifications pertinentes de la personne qui conduit la séance sont communiqués avant ou lors de la réservation, ou sur demande. Chaque personne n’exerce que des activités relevant de ses qualifications vérifiées, de ses compétences et de son autorisation légale.

3. Nature du service

Selon le programme convenu, les activités peuvent comprendre :

  • une information sur les habitudes numériques et l’usage des technologies ;
  • une réflexion sur les routines, l’attention et les distractions numériques ;
  • des stratégies pratiques de gestion des notifications et du temps d’écran ;
  • un soutien à l’élaboration de règles familiales concernant les appareils numériques ;
  • un accompagnement éducatif des parents et des proches aidants ;
  • des stratégies de communication sur l’usage des technologies au sein de la famille ;
  • des informations sur les risques en ligne et le bien-être numérique ; et
  • l’élaboration de plans d’action pratiques et non cliniques.

Le service est de nature éducative et pratique. Il ne comprend ni évaluation clinique, ni diagnostic, ni traitement, ni aucune autre activité de santé réglementée, sauf si celles-ci sont fournies licitement par un professionnel dûment qualifié et autorisé dans le cadre d’un arrangement distinct et clairement défini.

4. Champ non clinique et limites

Le service n’a pas vocation à remplacer des soins médicaux, des soins psychiatriques, une psychothérapie, une intervention d’urgence ou une évaluation clinique spécialisée.

Sauf s’ils sont fournis séparément et licitement par un professionnel dûment qualifié et autorisé, le service ne comprend pas :

  • de diagnostic psychologique ou psychiatrique ;
  • d’évaluation clinique ni de traitement de troubles mentaux ;
  • de psychothérapie ni d’autres interventions thérapeutiques réglementées ;
  • de conseil ou traitement médical ;
  • de prescription ni de gestion de médicaments ;
  • d’intervention d’urgence en santé mentale ;
  • de certificats médicaux ni de rapports cliniques formels ; ni
  • de prestations exigeant une qualification ou une autorisation professionnelle que le prestataire ne possède pas.

C’est la nature des activités effectivement exercées et le droit fédéral et cantonal applicable qui déterminent si une activité est réglementée, indépendamment de sa désignation.

Lorsque les besoins d’un participant semblent dépasser le champ éducatif du service, l’Association interrompt ou limite l’activité de manière appropriée et fournit des informations sur des ressources professionnelles ou de santé adaptées.

5. Absence de garantie de résultat

La participation ne garantit aucun résultat comportemental, éducatif, relationnel, scolaire, professionnel ou de santé déterminé.

Les résultats peuvent dépendre de la situation personnelle, de la motivation, de l’environnement familial et social, de la mise en œuvre des stratégies proposées et de facteurs échappant au contrôle de l’Association.

L’Association s’engage à décrire le service avec exactitude et à fournir des activités relevant de ses compétences et de son champ d’action licite.

6. Formats des séances

Sous réserve des disponibilités et du programme applicable, les séances peuvent être proposées dans les formats suivants.

6.1 Séance individuelle

Une séance individuelle porte sur les habitudes numériques, les routines, les besoins éducatifs et les objectifs pratiques du participant.

La durée standard est de 40 minutes, sauf indication contraire lors de la réservation.

6.2 Séance familiale

Une séance familiale peut réunir des membres d’un même ménage et aborder notamment :

  • les règles du foyer concernant les appareils numériques ;
  • la communication entre parents et enfants ;
  • la gestion des distractions numériques ;
  • des limites convenues concernant l’usage des technologies ; et
  • des stratégies pratiques pour un usage partagé des technologies.

Les participants, la durée et les objectifs sont précisés lors de la réservation.

6.3 Séance en ligne

Les séances peuvent être réalisées à distance au moyen d’une plateforme de communication appropriée.

Les participants veillent à disposer d’un appareil adapté, d’une connexion internet fiable et d’un environnement raisonnablement privé.

6.4 Séance en présentiel

Les séances en présentiel peuvent avoir lieu dans un lieu convenu, sous réserve des disponibilités et des conditions communiquées avant la réservation.

6.5 Visites à domicile

Des visites à domicile peuvent être proposées dans une zone géographique définie, sous réserve d’un accord préalable, des disponibilités, des exigences de protection et d’un éventuel supplément communiqué avant la réservation.

7. Réservation et confirmation

Une séance peut être demandée au moyen du système de réservation désigné par l’Association.

Une réservation est confirmée lorsque l’Association ou son système de réservation émet une confirmation.

La confirmation peut préciser la date, l’heure, la durée, le lieu ou le mode d’accès en ligne, la personne qui conduit la séance, le tarif, les conditions d’annulation et toute autre information pertinente.

Les participants fournissent des informations de réservation et de contact exactes. L’Association peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l’éligibilité, y compris la qualité de membre lorsqu’une réduction de membre est demandée, et pour organiser le service.

Le dépôt d’une demande ne garantit ni son acceptation ni la disponibilité.

8. Tarifs et paiement

Le tarif applicable est communiqué avant que le participant ne s’engage dans une réservation payante.

Le tarif est dû par la personne ou l’organisation responsable de la réservation, sauf accord écrit contraire.

Le tarif des séances est distinct de la cotisation annuelle et n’y est pas inclus, sauf mention expresse contraire.

Les réductions de membre ne s’appliquent que si le service y est expressément éligible et si le participant est membre en règle de cotisation pour l’année en cours, ou une personne du foyer enregistrée au titre de l’adhésion familiale d’un tel membre, conformément aux Conditions d’adhésion. Le statut Hobby ne donne pas droit aux réductions de membre, sauf mention expresse contraire.

Les éventuels taxes, conditions de paiement ou frais supplémentaires sont communiqués avant la confirmation de la réservation.

9. Assurance et remboursement

L’Association ne présente pas ce service éducatif comme une prestation prise en charge par l’assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Il appartient aux participants de vérifier directement auprès de leur assureur une éventuelle prise en charge. L’Association ne garantit aucun remboursement ni aucune participation d’un assureur.

La présente disposition ne détermine pas le statut, au regard de l’assurance, d’une prestation distincte fournie licitement par un professionnel de la santé autorisé.

10. Annulation et report

Les participants peuvent demander l’annulation ou le report d’une séance selon la procédure communiquée lors de la réservation.

Le délai de préavis applicable et d’éventuels frais d’annulation sont communiqués avant la confirmation de la réservation.

À défaut de condition d’annulation spécifique communiquée, l’Association applique les conditions valablement convenues par ailleurs avec le participant et le droit impératif applicable.

L’Association examine les demandes de report raisonnables lorsque cela est possible sur le plan opérationnel, en tenant compte d’éventuelles circonstances exceptionnelles.

Si l’Association annule une séance confirmée, elle propose un nouveau rendez-vous ou rembourse le montant déjà payé pour cette séance.

11. Absence et retard

Un participant qui ne se présente pas à une séance confirmée sans avoir prévenu peut être considéré comme absent.

En cas de retard, la séance peut se terminer à l’heure initialement prévue afin de respecter les rendez-vous suivants.

D’éventuels frais d’absence ou d’annulation tardive sont régis par les conditions communiquées et convenues lors de la réservation, sous réserve du droit impératif applicable.

12. Confidentialité

L’Association traite les informations communiquées lors d’une séance conformément à la législation applicable en matière de protection des données, à la présente Convention et aux éventuels devoirs de confidentialité professionnelle de la personne qui fournit le service.

Les informations ne sont en principe pas communiquées aux membres de la famille, aux écoles, aux employeurs, aux assureurs ou à d’autres tiers sans base légale appropriée et, lorsqu’il est requis, sans consentement valable.

Au sein de l’Association, les informations permettant d’identifier les participants ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour fournir ou administrer le service. Elles ne sont communiquées ni au Comité d’administration, ni à l’Assemblée générale, ni aux membres de l’Association, lesquels sont eux-mêmes tenus de respecter la confidentialité des informations internes (art. 10 al. 2 let. e des statuts).

L’étendue exacte des obligations de confidentialité dépend de la nature du service, du statut professionnel du prestataire et du droit applicable. La présente Convention ne crée ni ne remplace une obligation légale de secret professionnel lorsqu’aucune ne s’applique par ailleurs.

Les participants sont informés des conditions de confidentialité pertinentes avant la séance lorsque cela est raisonnablement possible.

13. Limites de la confidentialité

Des informations peuvent être communiquées lorsqu’il existe une base ou une obligation légale, notamment lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige, ou lorsque cela est par ailleurs licitement nécessaire pour protéger une personne ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Toute communication est limitée à ce qui est légalement permis et raisonnablement nécessaire au vu des circonstances.

14. Séances familiales et confidentialité

Une séance familiale réunit plusieurs participants. Les informations partagées en présence d’autres participants ne peuvent pas être traitées comme si elles avaient été communiquées lors d’une séance individuelle privée.

L’Association explique les limites pratiques de la confidentialité avant une séance familiale et s’efforce d’établir des règles de fonctionnement appropriées.

Les informations communiquées séparément par un membre de la famille ne sont pas automatiquement partagées avec les autres. Toute communication envisagée est examinée au regard du droit applicable, des circonstances et des consentements nécessaires.

Les participants sont invités à respecter la vie privée des autres et à ne pas divulguer sans base appropriée les informations personnelles partagées lors d’une séance.

15. Séances impliquant des mineurs

Lorsqu’un service est proposé à une personne de moins de 18 ans, l’Association applique les procédures de protection adoptées dans le cadre de son système de gestion des risques et de contrôle interne (art. 20 al. 4 let. i des statuts) et respecte le droit suisse applicable.

Avant d’accepter une réservation impliquant un mineur, l’Association détermine les exigences applicables en matière d’autorité parentale, de consentement, de capacité de discernement du mineur, de confidentialité et de protection des données.

Lorsque l’autorisation des parents ou du représentant légal est requise, elle doit être obtenue avant la fourniture du service.

Le mineur reçoit une explication adaptée à son âge de la nature et des limites du service. L’Association tient compte de son avis et de sa maturité dans la mesure requise ou appropriée selon le droit applicable.

L’autorité parentale ne règle pas, à elle seule, toutes les questions relatives à la communication d’informations confiées par un mineur. Toute communication est examinée au regard du cadre légal applicable et des circonstances.

L’Association ne propose pas de service à un mineur lorsque l’activité dépasse les compétences, l’autorisation légale ou la capacité de protection du prestataire.

16. Séances commandées par des organisations

Des séances peuvent être financées ou commandées par un employeur, une école, une collectivité publique ou une autre organisation dans le cadre d’une convention de prestations (art. 5 al. 2 des statuts).

Ces conventions sont conclues par écrit et signées pour l’Association par deux personnes habilitées, dont au moins un membre du Comité d’administration (art. 22 des statuts).

L’organisation qui commande les séances ne reçoit ni le contenu des séances individuelles ni d’informations permettant d’identifier les participants, sauf consentement valable du participant ou autre base légale. Les comptes rendus à l’organisation se limitent à des informations administratives, comme la présence lorsqu’elle a été convenue, et à des résultats agrégés ou anonymisés.

Les participants sont informés avant la séance lorsqu’une organisation la finance ou la commande, ainsi que des informations qui lui seront transmises.

17. Situations nécessitant une aide professionnelle ou d’urgence

Le service n’est pas un service d’urgence et ne doit pas constituer la seule source d’aide en situation de crise.

Si un participant semble avoir besoin d’une évaluation clinique, de soins spécialisés ou d’un soutien dépassant le champ éducatif du service, l’Association lui explique cette limite et, le cas échéant, l’oriente vers un professionnel ou un service de santé approprié.

En cas de risque immédiat d’atteinte grave ou d’urgence médicale, le participant ou la personne qui l’assiste doit contacter sans délai le service d’urgence suisse approprié (par exemple le 144 pour les urgences médicales ou le 143 pour La Main Tendue).

Toute mesure prise par l’Association face à un risque immédiat pour la sécurité est conforme au droit applicable, aux compétences du prestataire et aux circonstances connues à ce moment.

18. Orientation vers d’autres professionnels

Lorsque les besoins d’un participant dépassent le champ du service, l’Association peut lui recommander de s’adresser à un professionnel ou une institution qualifiés, tels qu’un médecin, un psychologue, un psychothérapeute, un psychiatre, un prestataire de soins spécialisé, un service social ou un professionnel de l’éducation.

Conformément à sa mission statutaire de collaboration avec les partenaires institutionnels et les réseaux de soins intégrés (art. 2 al. 2 let. c et 20 al. 7 des statuts), l’Association peut fournir des informations sur les services cantonaux et régionaux pertinents. Aucune information concernant le participant n’est transmise à ces services sans son consentement ou une autre base légale.

Une orientation ne constitue pas un diagnostic et n’établit pas l’existence d’un trouble déterminé. Elle ne remplace pas une réponse d’urgence lorsque celle-ci est nécessaire.

Sauf obligation légale, il appartient au participant ou à son représentant légal de décider de donner suite ou non à une orientation recommandée.

19. Responsabilités du participant

Les participants sont invités à :

  • fournir des informations exactes utiles au service éducatif ;
  • communiquer les informations raisonnablement nécessaires à l’organisation sûre de la séance ;
  • se présenter à l’heure aux séances confirmées ;
  • traiter avec respect le personnel, les bénévoles et les autres participants ;
  • respecter la vie privée des autres participants ;
  • utiliser de manière responsable les systèmes de réservation et de communication ;
  • prévoir un environnement adapté pour les séances en ligne ; et
  • informer l’Association si le service ne répond plus à leurs besoins.

Les participants ne sont pas tenus de communiquer des informations cliniques ou d’autres informations sensibles qui ne sont pas nécessaires à l’activité éducative convenue.

L’Association peut refuser de donner suite lorsque les informations disponibles indiquent que le service serait inapproprié ou sortirait de son champ licite.

20. Exigences pour les séances en ligne

Les participants aux séances en ligne prennent des mesures raisonnables pour protéger leur vie privée, notamment en utilisant un environnement privé, une connexion sécurisée, des écouteurs si nécessaire et un appareil inaccessible aux personnes non autorisées.

L’Association prend les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour mener les séances en ligne de manière sûre. Aucun système de communication ni environnement du participant ne peut toutefois être garanti comme entièrement sûr.

La responsabilité d’un incident de sécurité est déterminée selon les circonstances et le droit applicable ; elle n’est pas automatiquement exclue par la présente Convention.

21. Enregistrement et reproduction

Les séances ne sont pas enregistrées par l’Association, sauf accord préalable.

Les participants ne doivent pas enregistrer, photographier, faire des captures d’écran, diffuser en direct ou reproduire de toute autre manière une séance sans l’accord préalable des autres participants et de l’Association et dans le respect du droit applicable.

Si un enregistrement est proposé à des fins éducatives, de recherche ou autres, l’Association en explique à l’avance le but, la portée, les modalités de conservation et l’utilisation prévue, et obtient le consentement ou toute autre base légale requise. Le refus d’un enregistrement facultatif n’a aucune incidence sur le service.

22. Données personnelles

Les données personnelles traitées en lien avec une séance le sont conformément à la Politique de confidentialité de l’Association et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), comme le prévoit l’article 11 des statuts, ainsi qu’à toute autre législation applicable.

L’Association ne collecte que les informations raisonnablement nécessaires à la réservation, à la fourniture et à la gestion du service.

Selon les circonstances, les informations traitées peuvent comprendre des données personnelles sensibles, telles que des données sur la santé. Elles sont traitées conformément aux exigences légales applicables.

La Politique de confidentialité fournit de plus amples informations sur les finalités du traitement, les destinataires, la conservation, la sécurité, les éventuels transferts internationaux et l’exercice des droits en matière de protection des données.

23. Notes et documentation

L’Association peut conserver les dossiers administratifs nécessaires à la gestion des réservations, des paiements, des présences et des réclamations ainsi qu’au respect de ses obligations légales, notamment comptables et liées à la révision annuelle des comptes (art. 24 des statuts).

Des notes de fond concernant un participant ne sont établies que si elles sont raisonnablement nécessaires au service et compatibles avec l’autorisation légale du prestataire, les exigences de protection des données et les éventuelles obligations professionnelles. L’accès à ces notes est restreint et elles sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Les participants peuvent exercer les droits que leur confère le droit applicable en matière de protection des données, conformément à la Politique de confidentialité.

24. Évaluation de l’impact

Les statuts de l’Association lui imposent d’évaluer l’impact de ses activités et d’en rendre compte à ses organes, à ses bailleurs de fonds et à ses partenaires (art. 2 al. 3, 6 al. 1 et 20 al. 4 let. h des statuts).

À cette fin, l’Association n’utilise les informations relatives aux séances que sous une forme agrégée ou anonymisée ne permettant pas d’identifier les participants. Tout questionnaire d’évaluation est facultatif et accompagné d’informations sur sa finalité.

La participation à une recherche allant au-delà de cette évaluation anonymisée nécessite une information distincte et, si nécessaire, un consentement.

25. Plateformes de tiers

La réservation, la communication en ligne, le paiement et d’autres fonctions administratives peuvent reposer sur des prestataires technologiques tiers, soumis aux arrangements contractuels et aux exigences de protection des données applicables.

L’Association n’est pas responsable des traitements effectués de manière indépendante par un tiers au-delà des responsabilités que lui impose le droit applicable. Cela n’exclut pas sa responsabilité pour ses propres actes ou omissions.

Les informations sur les prestataires concernés et leurs traitements figurent dans la Politique de confidentialité.

26. Intelligence artificielle et outils numériques

Les activités éducatives peuvent porter sur l’intelligence artificielle, les chatbots, les compagnons IA, les réseaux sociaux, les systèmes algorithmiques et d’autres technologies numériques.

Lorsque des outils numériques sont utilisés pour fournir un service, leur rôle est expliqué au participant. Les informations générées par une IA ne sont pas présentées comme un substitut à l’évaluation ou au jugement d’un professionnel qualifié.

Les participants ne doivent pas transmettre à un système d’IA externe, en lien avec une séance, des informations confidentielles ou des données personnelles concernant une autre personne, sauf si cet usage a été dûment autorisé et respecte les exigences de protection des données.

L’Association n’introduit pas d’outils d’IA dans le traitement des informations des participants sans avoir évalué les implications juridiques, de confidentialité et de protection des données.

27. Cadre professionnel, neutralité et disponibilité

Conformément à ses statuts, l’Association demeure neutre sur les plans politique et confessionnel (art. 1 al. 3 des statuts). Les séances ne promeuvent aucune position politique ou religieuse.

Le service est fourni dans le cadre et selon l’horaire communiqués lors de la réservation. Sauf accord exprès contraire, les participants ne doivent pas s’attendre à une disponibilité permanente, à une intervention d’urgence ni à un suivi continu entre les séances.

Les e-mails, formulaires de contact, systèmes de réservation et messageries ne font pas l’objet d’une surveillance en vue d’urgences. Les messages reçus en dehors des heures d’ouverture publiées sont traités pendant les heures normales. Les participants qui ont besoin d’une aide urgente doivent contacter le service d’urgence ou de santé approprié.

28. Fin de la relation de service

Un participant peut demander l’arrêt des séances futures, sous réserve des obligations contractuelles en cours et des conditions d’annulation applicables.

L’Association peut mettre fin à un service lorsqu’il n’est plus approprié, lorsque les besoins du participant dépassent le champ licite du service, en cas de préoccupations importantes pour la sécurité, de comportement gravement fautif ou de tout autre motif légitime et licite. Le cas échéant, elle fournit des informations sur d’autres ressources éducatives, sociales ou de santé.

La fin de la relation de service est sans effet sur la qualité de membre de l’Association, qui est régie par les statuts et les Conditions d’adhésion.

La fin du service n’éteint pas les obligations de paiement déjà nées ni les autres obligations qui subsistent après la fin du service.

29. Réclamations

Les questions ou réclamations concernant une séance peuvent être adressées à contact@logoutne.ch. Elles sont traitées par le Comité de direction.

Si le participant n’est pas satisfait de la réponse, il peut demander que sa réclamation soit examinée par le Comité d’administration, qui exerce la haute surveillance sur le Comité de direction (art. 21 al. 3 et 23 al. 2 des statuts).

Les questions relatives aux données personnelles peuvent être adressées à privacy@logoutne.ch. Le droit de s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou à un tribunal compétent demeure réservé.

30. Responsabilité

La responsabilité de l’Association est déterminée conformément au droit suisse applicable. Ses engagements sont garantis uniquement par son patrimoine propre (art. 4 des statuts).

Le caractère éducatif du service et l’absence de garantie de résultat n’excluent pas la responsabilité pour une violation du contrat, la violation d’une obligation légale ou tout autre comportement dont l’Association répond légalement.

Toute limitation contractuelle de responsabilité ne s’applique que dans la mesure permise par le droit impératif. L’Association ne se prévaut pas de la présente Convention pour exclure sa responsabilité pour des activités exercées en dehors de son champ licite ou par une personne ne disposant pas d’une qualification ou d’une autorisation requise.

31. Droit applicable et for

La présente Convention est régie par le droit matériel suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables au participant ou à la transaction concernée.

Tout litige est soumis au tribunal compétent conformément au droit de procédure suisse applicable. Aucune disposition de la présente Convention n’établit un for exclusif lorsqu’une telle clause serait inadmissible ou sans effet en vertu du droit impératif.

32. Rapport avec d’autres documents

La présente Convention doit être lue conjointement, le cas échéant, avec :

  • les statuts de l’Association ;
  • les Conditions générales d’utilisation ;
  • la Politique de confidentialité ;
  • les Conditions d’adhésion ; et
  • toute condition propre à un programme communiquée avant la réservation.

Une convention écrite distincte peut régir une prestation distincte lorsque l’Association est légalement habilitée à la fournir.

En cas de contradiction, le droit impératif prévaut. Les statuts régissent l’adhésion et l’organisation de l’Association ; la présente Convention régit le service qu’elle décrit.

33. Prise de connaissance

Avant de confirmer une réservation payante, le participant a accès à la présente Convention et aux conditions applicables au service.

En confirmant la réservation, le participant reconnaît avoir eu une possibilité raisonnable d’examiner ces conditions et comprend que :

  • le service est éducatif et non clinique ;
  • il ne remplace pas des soins médicaux, psychiatriques, d’urgence ou cliniques spécialisés ;
  • aucun résultat n’est garanti ;
  • la confidentialité est soumise aux exigences et limites légales applicables ;
  • le service n’assure aucune surveillance en cas d’urgence ; et
  • les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au droit applicable.

Cette prise de connaissance ne vaut pas renonciation à un droit légal.

34. Contact

Pour toute question concernant le service ou la présente Convention :

Fin de la Convention d’accompagnement au bien-être numérique et de soutien éducatif.